Histoire du système judiciaire Québecois

Quelques dates importantes dans l'histoire du système judiciaire québécois.1608 Le gouverneur de la Nouvelle-France est la seule autorité de la jeune colonie. Il possède tous les pouvoirs : faire des lois, voir à leur respect et trancher en cas de conflit.
1639 Des tribunaux sont créés. Les juges qui y siègent n’ont toutefois pas autant d’autorité que le gouverneur, qui conserve le pouvoir ultime. Certains seigneurs appliquent aussi une justice « locale » sur leurs terres.
1663 Le Conseil Souverain, où siège notamment l’intendant Jean Talon, agit comme le plus haut tribunal de la colonie. Il applique la « Coutume de Paris ». Les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif ne sont toujours pas séparés. Certaines causes peuvent être portées en appel devant le Parlement de Paris, mais le gouverneur demeure l’autorité ultime.
1760-1763 Capitulation de la Nouvelle-France devant l’autorité britannique et instauration d’un régime militaire. Le droit civil français continue de régir les liens entre les individus, mais c’est la loi martiale (militaire) qui est appliquée en matière criminelle.
1763 Traité de Paris. La Nouvelle-France devient le Bas-Canada (aujourd’hui la province de Québec), et c’est le droit anglais qui s’applique. La Cour du banc du roi devient une autorité judiciaire dans la province.
1774 L’Acte de Québec reconnaît la langue française, la religion catholique et le droit français pour régler les affaires civiles. Cependant, le droit anglais continuera de s’appliquer en matière criminelle.
1793 Le Bas-Canada est divisé en trois districts judiciaires (Québec, Montréal et Trois-Rivières) et on assiste à une réorganisation des tribunaux. En plus de la Cour du banc du roi, des cours provinciales et des « cours de circuit » sont mises en place.
1843 Une loi est adoptée pour rendre les juges indépendants du pouvoir exécutif. Désormais, un juge ne peut pas être élu député ni participer à la création des lois.
1849 Création du Barreau du Québec. La Cour du banc du roi – rebaptisée « Cour du banc de la reine » à cause de l’accession au trône de la reine Victoria – devient un tribunal d’appel.
1867 Le nouvel Acte de l’Amérique du Nord britannique (la Constitution canadienne) énonce les compétences des provinces et du nouveau gouvernement central. Les deux paliers gouvernementaux ne peuvent faire des lois que dans les domaines qui relèvent de leurs compétences.
1875 Création de la Cour suprême du Canada.
1965 Le Québec devient la première province à se doter d’un ministère de la Justice distinct de celui de la Sécurité publique.
1971-1972 Le Québec entreprend plusieurs réformes à caractère social. Création de la Division des petites créances et du régime d’aide juridique.
1988-1989 Institution de la Cour du Québec par la fusion de la Cour provinciale, de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et du Tribunal de l’expropriation.
1994-1996 Entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec. Réforme de l’aide juridique. La Loi sur la justice administrative est adoptée. Une procédure allégée est mise en place pour les litiges dont la valeur est de moins de 50 000 $.
1998 Réforme du Code de procédure civile.

Pour en savoir + : http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/systeme_judiciaire_quebecois/

Gaffet_hlne